Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication <BR>

J.O. 290 du 14 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCT0771831A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2007, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts : Mme Teissier (Virginie), en remplacement de Mme de Potier (Anne).